Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEO Hackers fournit aux Clients l’ensemble des Produits et Services proposés par SEO Hackers; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L’achat d’un produit ou d’un service proposé par SEO Hackers emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les contrats entre SEO Hackers et le Client ne seront considérés conclus qu’au moment de la réception par SEO Hackers des paiements correspondants. Les dispositions des présentes CGV prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV.

Acceptation des conditions

L’utilisation des services de Netlinking.org (désignés collectivement les « Services » dans les présentes) est soumise à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Vous ne pourrez pas utiliser les services si vous n’avez pas au préalable accepté les conditions.

Service offert par le site Netlinking.org

Le site Netlinking.org , édité par la société Seo Hackers SAS, propose service de netlinking dédié aux professionnels du web. Ce service est accessible à l’adresse internet https://www.netlinking.org/

Prix et paiement

Le site netlinking.org se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les offres sont payables à réception du bon de commande, sauf dispositions particulières validées par l’équipe Netlinking.org.

Il est possible de payer soit par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé proposé par Paypal. Sur demande, et après acceptation de l’équipe de Netlinking.org, il est aussi possible de payer via le service sécurisé de Stripe ou soit par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible, pour les clients professionnels, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement.

Responsabilité du client

Le client s’engage à payer l’enchère remportée immédiatement. Un délais maximum de 72 heures sera accepté pour payer les enchères gagnées. En cas de non paiement le compte sera définitivement clôturé, l’enchère sera relancée.

Le client est seul responsable de son compte sur le site Netlinking.org, ainsi que de son contenu et de son usage.

Si au bout de 3 mois, le client n’a toujours pas transféré son domaine vers son registrar, Netlinking.org se réserve le droit de remettre le domaine en vente.

Obligations et responsabilité du client

Après un transfert ou un push de nom de domaine vers votre compte, le client s’engage à modifier les informations de propriétaire des domaines qu’il a acheté.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’achat sur Netlinking.org.
Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques. En aucun cas SEO Hackers ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’achat d’un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas SEO Hackers ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d’un nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement. Le client s’engage à garantir Seo Hackers de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’achat d’un ou plusieurs noms de domaine sur Netlinking.org

Conditions générales d’utilisation

Les informations fournies par le site Netlinking.org sont des statistiques à titre informatif et n’offrent aucune garantie. L’équipe Netlinking.org ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur du site ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation.

Le client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le client mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Netlinking.org. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie de nos services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Netlinking.org, sauf si vous y avez été expressément autorisé par Netlinking.org dans le cadre d’un accord distinct.

Vous acceptez de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services de Netlinking.org de façon volontaire (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services).

Informations nominatives

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, merci de contacter Netlinking.org à l’adresse contact@netlinking.org.

Confidentialité des données

Comme vous, nous détestons être infesté de spams dans nos boites emails. Nous mettons un point d’honneur a ne communiquer à personne la moindre donnée personnelle vous concernant : qu’il s’agisse d’un email ou d’une information personnelle quelconque.

Suppression d’un compte

Les présentes CGV s’appliqueront jusqu’à leur résiliation selon les modalités prévues ci-après. Chaque utilisateur peut résilier à tout moment son compte en notifiant cette résiliation à Netlinking.org à l’adresse email suivante : contact@netlinking.org. Aucun remboursement ne sera effectué par Netlinking.org dans ce cas.

Interruption du service offert par le site  Netlinking.org

L’équipe Netlinking.org se réserve le droit d’interrompre à tout moment, tout ou partie du service offert par le site Netlinking.org. Si ce cas extrême devait arriver, les frais engagés par le client pour un service non consommé seront remboursés au prorata temporis du temps restant de l’offre en cours.

Propriété

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’équipe Netlinking.org est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sanction

En cas de non-respect de ces présentes conditions générales, Netlinking.org pourra résilier le compte du client ayant violé ces conditions à tout moment, sans indemnité, et sans notification préalable.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont entièrement soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.

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